VIDE OU MEUBLÉ : QUELLE LOCATION CHOISIR ?

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LOCATION ANNUELLE - VIDE OU MEUBLÉ : QUELLE LOCATION CHOISIR ?

Vous trouverez ici les points importants que les propriétaires et locataires doivent connaître avant de louer. Location vide ou location meublé il y a quelques règles communes aux deux régimes (honoraires de rédaction, montant du loyer ou des charges locatives...).

Cependant, juridiquement, la location meublée doit être distinguée de la location vide. Quelques rappels essentiels !

 

LOCATION D’UN LOGEMENT VIDE
 
  • Une location vide vise un bien dénué de meubles. Le propriétaire n’ayant aucune obligation de fournir des meubles avec le logement.
  • La durée minimale d’un bail en location vide est de 3 ans. Cependant le propriétaire, s’il le souhaite, peut faire un bail de plus de 3 ans.
  • À l’issue de sa durée initiale, le bail de location vide se reconduit tacitement pour la même durée.
  • Malgré un engagement à longue durée, le locataire a la possibilité de donner congé à tout moment dans le respect de son préavis.
  • En règle générale ce préavis en location vide est de 3 mois par défaut, 1 mois en zone tendue (sous conditions et pour des motifs prévus par la loi).
  • Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, soit 6 mois avant la fin de celui-ci. Son préavis doit être motivé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
  • L’habitation en location vide à l’année ne devra laisser apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé de son occupant.
  • La location devra être dotée des aménagements le rendant simplement conformes à l’usage d’habitation et à sa destination. Cela impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, aux normes minimales de confort.
Le choix d’un logement vide à l’année justifie un loyer moins élevé qu’en location meublée. Ceci compense, par le coût engendré, la nécessité de devoir meubler soi-même son logement.
 

 

LOCATION D’UN APPARTEMENT MEUBLE
 
  • La location meublée vise un logement muni de tout le mobilier nécessaire à l’habitation. À défaut, la location peut être requalifiée en location nue notamment pour la durée de résiliation du bail.
  • La durée minimale d’un bail en location meublée est d’un an. Le locataire est exposé à un congé plus rapide qu’en location vide. Il peut déposer son préavis de 1 mois à tout moment.
  • À l’issue de sa durée initiale, le bail de location meublée se reconduit tacitement pour la même durée.
  • Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, soit 3 mois avant la fin de celui-ci. Son préavis doit être motivé pour : vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
  • Ce type de bail meublé s’adapte assez bien aux petits logements de type studio kitchenette, studio ou 2 pièces.
  • Les loyers en location meublée sont généralement plus élevés que la location vide, comptez 5 à 30% plus chers.
  • Le locataire devra s’acquitter d’un dépôt de garantie de 2 mois contre 1 mois pour un logement vide. Cette différence correspondant au mobilier du bien en location.
  • L’habitation en location meublée à l’année ne devra laisser apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou la santé de son occupant.
  • Un appartement à l’année meublé est un logement décent équipé d’un mobilier permettant au locataire de dormir, manger et de vivre convenablement.
  • Il n’y a aucune obligation à ce que les meubles soient neufs. Cependant, des meubles robustes sont fortement conseillés. À charge pour le propriétaire de les remplacer, si nécessaire, au cours du temps.
 
Au minimum, le logement doit être équipé par le propriétaire-bailleur du mobilier et des équipements suivants :
 
  • une literie en état et munie d’une couette ou d’une couverture.
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans une pièce destinée au repos.
  • des plaques de cuisson.
  • un four traditionnel ou un four à micro-ondes.
  • un réfrigérateur doté au minimum d’un compartiment (congélateur ou freezer) d’une température inférieure ou égale à - 6°c.
  • une vaisselle et des ustensiles de cuisine.
  • une table et des sièges.
  • des étagères de rangement.
  • des dispositifs d’éclairage.
  • du matériel d’entretien ménager.
 
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe en détail la liste complète d’un logement meublé à l’année.

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